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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : Novembre 2021

 

  1. À PROPOS DE NOUS
    1. Informations concernant la société. COMPTA EXPRESS, une société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Clermont Ferrand sous le numéro « SIRET en cours de formation » par les associés M. Lilian Di Rosa, M. Thomas Stein et M. Michael Le Hoang.

 

  1. Nous contacter.
    • Pour les Partenaires et les Clients : Si vous avez des questions concernant votre compte, la facturation, ou pour tout problème technique ou toute assistance, veuillez envoyer un courriel à notre équipe du service clients comptabilite@compta.expressou nous contacter en appelant l’un des numéros de téléphone suivants :
      • France

+33 1 47 10 11 12

  1. NOTRE CONTRAT AVEC VOUS
    1. Notre contrat.Les présentes conditions générales de vente (« Conditions ») s’appliquent à : (i) la commande passée par vous ou votre Expert-comptable rattaché (selon le cas) ; et/ou au (ii) contrat pour la prestation de Services par nous auprès de vous (« Contrat »). Elles s’appliquent à l’exception de toute autre condition que vous cherchez à imposer ou incorporer, ou qui est impliquée par un usage du commerce, une pratique ou un usage commercial.
    2. Les présentes conditions s’appliquent aux Clients et Partenaires de Compta Express.Vous devriez savoir si vous êtes un Client ou un Partenaire, et les présentes conditions s’appliquent à vous deux. Client désigne toute personne s’inscrivant pour utiliser les Services, y compris des clients de Partenaires et Clients Partenaires, et qui n’est pas un Partenaire. Partenaire désigne un Expert-comptable et ses Utilisateurs autorisés.
    3. En qualité de Partenaire, vous êtes responsable de l’ensemble des Utilisateurs Partenaires utilisant les Services. En qualité de Client, vous êtes responsable de l’ensemble de vos Utilisateurs autorisés utilisant les Services.
      • Si vous êtes un Client, nous avons l’intention de conclure un accord séparé avec tout Partenaire associé ; et
      • Si vous êtes un Partenaire, nous avons l’intention de conclure un accord séparé avec tout Client Partenaire, mais vous demeurerez responsable de son utilisation des Services.
    4. Numéros de clients uniques. Afin de suivre l’utilisation des Services par des Partenaires, et d’empêcher toute utilisation non autorisée des Services ainsi qu’il est énoncé à la clause 7, nous attribuerons à chaque compte utilisateur un numéro de client unique.
    5. Utilisateurs de l’application mobile.Le présent Contrat s’applique à votre utilisation de la plate-forme de notre site Internet et de l’application mobile.
    6. Votre exemplaire.Vous devez imprimer un exemplaire des présentes Conditions ou les enregistrer sur votre appareil pour toute référence future.

 

  1. DÉFINITIONS
    • « Abonné annuel »désigne un abonné annuel ainsi qu’il est énoncé dans le Forfait ;
    • « Utilisateurs autorisés »désigne tous membres de votre Personnel que vous autorisez à utiliser les Services et la Documentation ;
    • « Offre groupée »désigne un ensemble de licences du Forfait pour utiliser les Produits Cœurs de Métier, les fonctionnalités, les add-ons et autres services de Compta Express qui sont regroupés pour un prix fixe ainsi qu’il est convenu entre les parties et énoncé à la clause 5.2 ;
    • « Jour ouvrable »désigne un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié ;
    • « Informations confidentielles »désigne toute information de nature confidentielle (que ladite information soit ou non enregistrée sur tout support physique, électronique ou autre) vous ou nous concernant, qui est confidentielle, commercialement sensible et n’appartient pas au domaine public (qu’elle porte ou non la mention « confidentiel ») ;
    • « Modification »désignera une Mise à niveau inférieur ou une Mise à niveau ;
    • « Date d’entrée en vigueur »aura la signification qui lui est attribuée à la clause 5.5 ;
    • « Données Clients »désigne les données saisies par vous, des Utilisateurs Partenaires (si vous êtes un Partenaire) ou par nous pour votre compte, dans le but d’utiliser les Services ou de faciliter votre utilisation des Services.
    • « Démo »aura la signification qui lui est attribuée à la clause 4.1 ;
    • « Produits & Services »désigne l’ensemble des services et fonctionnalités de l’application mobile et de l’interface web ;
    • « Documentation »désigne les documents que nous mettons à votre disposition : (i) par e-mail ; ou (ii) en ligne via https://compta.express (ou autre adresse Internet que nous vous notifions de temps à autre et qui contient une description des Services ainsi que les instructions d’utilisation des Services ;
    • « Frais »désigne les frais redevables en vertu du présent Contrat (hors TVA et toutes autres taxes pertinentes, le cas échéant), ainsi que nous le détaillons de temps à autre, y compris sur notre site Internet et dans le cadre de la Confirmation de Commande ;
    • « Essai gratuit »aura la signification qui lui est attribuée à la clause 4.1 ;
    • « Période d’abonnement initiale »désigne pour les Abonnés mensuels une période d’un mois et pour les Abonnés annuels ou les Abonnés mensuels avec Engagement d’un An une période de 12 mois, débutant, dans chaque cas, à la Date d’entrée en vigueur ;
    • « Expert-comptable rattaché lié »désigne l’Expert-comptable dont le compte a été lié à votre compte à tout moment ;
    • « Entité locale »aura la signification qui lui est attribuée à la clause 9.5 ;
    • « Abonné mensuel »désigne un abonné mensuel ainsi qu’il est énoncé dans le Forfait ;
    • « Heures d’ouverture habituelles »désigne 09h00 à 19h00 heure de Paris ;
    • « Confirmation de Commande »aura la signification qui lui est attribuée à la clause 5.5 ;
    • « Clients Partenaires »désigne vos clients qui utilisent les Services ou pour le compte desquels vous utilisez les Services en vertu des conditions du Forfait, y compris tous membres du Personnel desdits clients ;
    • « Utilisateurs Partenaires »désigne les (a) Utilisateurs autorisés, et les (b) Clients Partenaires ;
    • « Forfait »aura la signification qui lui est attribuée à la clause 5.1, et fera partie des Services ;
    • « Période de Renouvellement »aura la signification qui lui est attribuée à la clause 17.1 ;
    • « Personnel »désigne les administrateurs, partenaires, cadres, employés, agents et/ou contractants indépendants ;
    • « Période d’abonnement »désigne la Période d’abonnement initiale ainsi que toute Période de Renouvellement ultérieure ;
    • « Mise à niveau »désigne l’ajout d’une nouvelle fonctionnalité ou service à votre forfait ;

 

  • Démos et Essais gratuits
    • Vous avez le droit de demander une démonstration ou un essai gratuit des Services (si disponible), que nous organiserons à une date et une heure convenue, afin de vous permettre de décider si les Services répondent ou non à vos exigences (« Démo»). Nous pouvons également convenir de temps à autre de vous donner accès à nos Services uniquement avec une fonctionnalité limitée afin que vous puissiez surveiller les activités de vos Clients Partenaires (« Essai gratuit » ou « Freemium »). Au cours de tout(e) Démo ou Essai gratuit convenu(e), les conditions à l’Annexe 1 s’appliqueront et le présent Contrat sera modifié ainsi qu’il est stipulé à l’Annexe 1.
    • À l’issue de tout(e) Démo ou Essai gratuit, vous pouvez décider de nous passer ou non une commande conformément aux clauses 8 et 10 ci-dessous.

 

  • Nos Services
    1. Choisir votre/vos Produit(s) Compta Express.Vous acceptez le(s) Produit(s) et Services Compta Express (et le niveau approprié) suite à une consultation avec l’un de nos représentants du service clients ou en ligne via notre site Internet, (un « Forfait ») convenant à votre utilisation prévue des Services et d’après les informations que vous nous fournissez (y compris le nombre de Clients Partenaires requis). Vous pouvez effectuer une Mise à niveau inférieure ou une Mise à niveau de votre Forfait à tout moment.
    2. Offres groupées.Lorsque vous acceptez une Offre groupée de services vous convenez d’utiliser les services et de payer les frais ainsi qu’il est convenu dans ladite Offre groupée.
    3. Passer votre commande.Chaque commande constitue une offre de votre part d’acheter les Services spécifiés dans votre commande sous réserve des présentes Conditions. Vous pouvez nous passer une commande :
      • par téléphoneen vous adressant à l’un de nos représentants du service clients (voir « Nous contacter » ci-dessus) ;
      • par e-mailen envoyant un courriel confirmant votre commande à votre représentant du service clients ou à toute autre adresse e-mail que nous pouvons vous notifier ;
      • en ligneen suivant les invites à l’écran pour choisir votre produit et passer une commande ;
      • via notre application mobile en suivant les instructions à l’écran pour choisir votre produit et passer une commande ; ou
      • en personnelors d’un événement.
    4. Corriger des erreurs de saisie. Notre procédure de commande en lignevous permet de vérifier et de modifier toute erreur avant de nous soumettre votre commande. Veuillez vérifier soigneusement la commande avant de la confirmer. Vous devez vous assurer que votre commande est complète et exacte.
    5. Accepter votre commande.Nous acceptons votre commande une fois que nous avons (i) reçu vos coordonnées de paiement via notre formulaire de paiement et (ii) traité avec succès le paiement de votre commande. Nous vous enverrons alors un courriel détaillant votre commande (« Confirmation de Commande »), stade auquel et date à laquelle (« Date d’entrée en vigueur ») le Contrat entre vous et nous prendra effet. Le Contrat concernera uniquement les Services confirmés dans la Confirmation de Commande.
    6. Fonctionnalités : Des conditions générales supplémentaires peuvent s’appliquer à certaines fonctionnalités de nos Services. Les conditions générales supplémentaires qui s’appliquent à votre utilisation des fonctionnalités suivantes sont énoncées en annexe.

Utiliser les Services

  1. Nous vous octroyons un droit limité, non-exclusif et incessible pour permettre aux Utilisateurs autorisés d’accéder aux et d’utiliser les Services et la Documentation pendant la Période d’abonnement conformément aux présentes Conditions, sans le droit d’octroyer de sous-licences (« Licence »).
  2. Usage professionnel.Les Services sont réservés à un usage professionnel.
  3. Fourniture des Services.Pendant la Période d’abonnement, nous vous fournirons les Services et mettrons à votre disposition la Documentation, selon et sous réserve des Conditions.
  4. Disponibilité.Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour garantir la disponibilité des Services 24 heures / 24, sept jours / sept, pendant la Période d’abonnement, sauf pour :
    • une maintenance planifiée conduite pendant la fenêtre de maintenance qui s’étend généralement de 06h00 à 10h00 heure de Paris le samedi ; et
    • une maintenance non programmée exécutée en dehors des Heures d’ouverture habituelles, à condition que nous ayons déployé des efforts raisonnables pour vous signifier un préavis d’au moins 3 heures pendant les Heures d’ouverture habituelles.
  • Nos obligations
    1. Nous nous engageons à fournir les Services avec une diligence et des compétences raisonnables.
    2. Nous proposons une assistance à tous les utilisateurs via notre site Internet, nos forums d’utilisateurs et par téléphone. Vous acceptez que, même si nous nous efforcerons raisonnablement de résoudre des problèmes que vous identifiez, la nature des logiciels est telle qu’aucune garantie ne peut être soumise quant à la résolution de tout problème particulier.

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  1. Compta Express :
    • ne garantit pas que :

(i) votre utilisation des Services sera ininterrompue ou exempte d’erreur ; ou

(ii) que les Services, la Documentation et/ou les informations que vous obtenez à travers les Services répondront à vos exigences ; et

  • décline toute responsabilité quant à tout retard, échec de livraison, ou tout(e) autre perte ou dommage résultant du transfert de données sur des réseaux et installations de communication, Internet compris, et vous reconnaissez que les Services et la Documentation peuvent faire l’objet de limitations, de retards et autres problèmes inhérents à l’utilisation desdits réseaux et installations de communication.
  • Vos obligations
    1. Vous vous engagez à :
      • nous apporter toute la coopération nécessaire en relation avec le présent Contrat pour garantir la fourniture des Services ;
      • sans préjudice de vos autres obligations en vertu du présent Contrat, vous conformer à l’ensemble des lois et réglementations applicables eu égard à vos activités en vertu du présent Contrat ;
      • vous assurer que les Utilisateurs Partenaires utilisent les Services et la Documentation conformément au présent Contrat et à assumer la responsabilité de toute violation par tout Utilisateur Partenaire du présent (ou de son) Contrat ;
      • obtenir et conserver l’ensemble des licences nécessaires (à l’exception des licences des logiciels que nous utilisons pour fournir les Services), des consentements, et des permissions nécessaires pour nous permettre et permettre à nos contractants et agents d’exécuter nos obligations en vertu du présent Contrat, y compris, sans limitation, les Services ;
      • vous assurer que votre réseau et vos systèmes soient conformes aux spécifications pertinentes que nous vous communiquons ou mettons à votre disposition sur notre site Internet de temps à autre ;
      • vous assurer que chaque Utilisateur autorisé conserve un mot de passe sécurisé pour son utilisation des Services et de la Documentation et que chaque Utilisateur autorisé tienne son mot de passe confidentiel ; et à
      • être, dans la mesure permise par la loi et sauf stipulation expresse contraire dans le présent Contrat, seul responsable de la fourniture, du maintien et de la sécurisation de vos connexions de réseau et liaisons de télécommunications entre vos systèmes et nos centres de données, et de l’ensemble des problèmes, situations, retards, échecs de livraison et tout(e) autre perte ou dommage découlant de ou se rapportant à vos connexions de réseau ou liaisons de télécommunication ou causés par Internet.
    2. Vous vous engagez à ne pas accéder à, stocker, distribuer ou transmettre tout(e) ver informatique, cheval de Troie, virus et autres programmes ou dispositifs similaires, ou tout contenu au cours de votre utilisation des Services qui :
      • est illégal, préjudiciable, menaçant, diffamatoire, obscène, illicite, malveillant ou offensant sur le plan racial ou ethnique ;
      • facilite une activité illégale ;
      • représente des images sexuellement explicites ;
      • encourage la violence ;
      • est discriminatoire en étant fondé sur la race, la nationalité d’origine, le sexe, la couleur, la croyance religieuse, l’orientation sexuelle ou le handicap ; ou
      • est autrement illégal ou porte préjudice ou atteinte à tout(e) personne ou bien, et nous nous réservons le droit, sans responsabilité ni préjudice de nos autres droits envers vous, de désactiver votre accès à tout contenu qui enfreint les dispositions de la présente clause.

 

  1. Vous vous engagez à ne pas :
    • sauf ainsi que peut l’autoriser toute loi applicable ne pouvant pas être exclue au moyen d’un accord entre les parties et sauf dans la mesure expressément permise en vertu du présent Contrat :

(i) tenter de copier, modifier, reproduire, créer des oeuvres dérivées de, cadrer, écrire en miroir, republier, télécharger, afficher, transmettre, ou distribuer la totalité ou toute partie des Services et/ou de la Documentation (selon le cas) sous quelque forme ou support que ce soit ou par quelque moyen que ce soit ; ou

(ii) tenter de décompiler, rétrocompiler, désassembler, rétroconcevoir ou réduire autrement à une forme perceptible par l’homme la totalité ou toute partie des Services ; ou

  • accéder à la totalité ou toute partie des Services et de la Documentation afin d’élaborer un produit ou un service qui est en concurrence avec les Services et/ou la Documentation ; ou
  • utiliser les Services et/ou la Documentation pour fournir des services à des tiers ; ou
  • sous réserve de la clause 18.4, concéder sous licence, vendre, louer, louer à bail, transférer, céder, distribuer, afficher, divulguer, ou exploiter commercialement autrement, ou mettre autrement les Services et/ou la Documentation à la disposition de tout tiers (autre que les Utilisateurs Partenaires si vous êtes un Partenaire) ; ou
  • tenter d’obtenir, ou aider des tiers à obtenir, un accès aux Services et/ou à la Documentation, autrement que pour des Utilisateurs Partenaires ou ainsi qu’il est autrement stipulé en vertu de la présente clause 7 ; ou
  • dépasser les limites d’utilisation énoncées dans votre Forfait ou Offre groupée convenu(e) ou, si vous êtes un Partenaire, supprimer et ajouter (ou tenter de supprimer et d’ajouter) des Clients Partenaires différents, ou manipuler autrement le nombre de vos Clients Partenaires, dans le but de vous assurer de respecter les limites d’utilisateurs.
  1. Vous vous efforcerez raisonnablement d’empêcher tout accès non autorisé aux Services et/ou à la Documentation, ou toute utilisation non autorisée de ces derniers et/ou de cette dernière, et, dans le cas où vous prenez connaissance de tout dit accès ou de toute dite utilisation non autorisé(e), vous nous notifierez dans les plus brefs délais.
  2. Les droits stipulés en vertu de la présente clause 7 vous sont octroyés à titre exclusif, et ne seront pas considérés comme étant octroyés à l’une quelconque de vos filiales ou à une quelconque société holding sauf accord contraire de notre part.
  3. Vous nous indemnisez contre tout(e) perte ou dommage que nous encourons suite à votre violation de la présente clause 7 ou de toute autre condition du présent Contrat.
  • Modifications
    1. Nous nous réservons le droit de modifier tout aspect des Services de temps à autre si exigé par toute exigence légale ou réglementaire applicable ou pour améliorer les Services. Toute dite amélioration n’aura pas une incidence préjudiciable substantielle sur la nature ou l’exécution des Services.
    2. Nous nous réservons le droit de Modifier votre Forfait (y compris le niveau du Forfait vous concernant) de temps à autre si nous décidons, à notre discrétion exclusive, que le Forfait que vous avez choisi n’est plus adapté. Sous réserve des clauses 8.4 , 8.5 et 10.3 , vous pouvez également Modifier votre Forfait à tout moment en : (i) vous adressant à l’un de nos représentants du service clients; ou (ii) dans le cas des mises à niveau uniquement, notre application mobile en suivant les instructions à l’écran comme suit :
      • toute Mise à niveau de votre Forfait prendra immédiatement effet et les Frais redevables par vous eu égard à la Période d’abonnement alors en vigueur seront majorés au prorata jusqu’à son expiration ; et
      • toute Mise à niveau inférieur de votre prendra effet à compter de l’expiration de la Période d’abonnement en vigueur. La Mise à niveau inférieur de votre Forfait peut entraîner une réduction du nombre de licences utilisateurs, de fonctionnalités, d’Options ou autres Services dont vous disposiez et dont vos Utilisateurs disposaient précédemment.
    3. Dépassements : Si vous dépassez les limites d’utilisation définies dans votre Forfait que nous avons convenu avec vous, nous nous réservons le droit de modifier le plan ou l’ensemble sur lequel vous êtes, ce qui prendra effet au début de la période d’abonnement suivante.
    4. Modifications pour les Abonnés mensuels.Si vous souhaitez effectuer une Mise à niveau inférieur de votre Forfait, vous devez signifier à Compta Express un préavis par écrit d’au moins quatorze (14) jours avant la fin de votre Période d’abonnement alors en vigueur.
    5. Modifications pour les Abonnés annuels ou .Sous réserve de la clause 10.2, si vous souhaitez effectuer une Mise à niveau inférieur de votre Forfait, vous devez signifier à Compta Express un préavis par écrit d’au moins trente (30) jours avant la fin de votre Période d’abonnement alors en vigueur.
    6. Vous pouvez être en mesure de nous acheter des services complémentaires supplémentaires dans le cadre de votre Forfait. Votre utilisation des services optionnels sera sous réserve des conditions générales séparées qui sont énoncées dans les Conditions Générales. Veuillez noter que lorsque vous optez pour une Option, les présentes conditions générales peuvent être remplacées par les conditions figurant dans des Conditions Générales spécifiques. Veuillez par conséquent les lire attentivement avant d’accepter. Si vous dépassez les limites d’utilisation que nous convenons avec vous pour toute Option, nous nous réservons le droit de vous facturer l’utilisation supplémentaire de l’Option au cours de la période de facturation suivante.
    7. Lorsque des offres ou remises ont été appliquées à vos Frais par notre équipe de ventes, nous nous réservons le droit de supprimer ces offres ou remises à tout moment à notre discrétion exclusive. Lorsque nous décidons de supprimer toute offre ou remise, nous vous le notifierons par écrit.
  • Frais et paiement
    1. Si vous êtes un Client et que vous avez reçu une notification par écrit de votre Expert-comptable rattaché, indiquant que vous n’avez pas besoin de nous payer des Frais quels qu’ils soient, les conditions de paiement que vous avez convenues avec ledit Expert-comptable rattaché en relation avec le paiement s’appliqueront alors au lieu de la présente clause 9.
    2. En contrepartie des Services que nous vous fournissons, et conformément à votre Forfait, vous nous payerez les Frais conformément à la présente clause 9. Les Frais seront redevables et exigibles par vous comme suit :
      • si vous êtes un Abonné annuel, tous les ans à l’avance à la Date d’entrée en vigueur ou à la date de renouvellement pertinente ; ou
      • si vous êtes un Abonné mensuel ou un Abonné mensuel avec engagement d’un an (voir les clauses 10.1 à 10.7 comprise), tous les mois à l’avance à la Date d’entrée en vigueur ou à la date de renouvellement pertinente.
    3. Tous les montants et Frais indiqués ou visés dans le présent Contrat :
      • seront redevables dans votre devise locale ou une devise que nous stipulons ; et
      • sont non-annulables et non-remboursables.
    4. Nous nous réservons le droit de majorer les Frais :
      • lorsque vous dépassez vos limites d’utilisation convenues ainsi qu’il est décrit aux clauses 8.2 et 8.3, 8.6 ; ou
      • à tout moment et toute dite majoration ne sera pas appliquée avant la Période de renouvellement suivant la date dudit préavis (ou la première Période de renouvellement si vous êtes dans la Période d’abonnement initiale lorsque le préavis est signifié) ; ou
      • Nous nous efforcerons de vous informer par écrit au moins un mois à l’avance de toute augmentation des frais conformément à la clause 9.4.2.
    5. Tous les frais s’entendent hors taxes, charges, droits, prélèvements et autres frais de quelque nature que ce soit imposés eu égard à votre utilisation du Service et relèveront de votre responsabilité et seront redevables par vous. Nous ajouterons les taxes de vente locales à nos frais au taux alors en vigueur en fonction de votre localisation.
  • Abonnement mensuel avec engagement d’un an
    1. Si vous êtes un nouveau Partenaire et avez souscrit un Forfait mensuel avec engagement d’un an ;
    2. Compta Express se réserve le droit de majorer les Frais du Forfait eu égard à toute Période de renouvellement. Compta Express vous notifiera toute dite majoration des Frais du Forfait au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la Période de renouvellement pertinente. Les Frais du Forfait majorés demeureront redevables par mensualités, à compter du début de la Période de renouvellement pertinente, à condition que, à la réception d’une notification de majoration des Frais du Forfait, vous puissiez demander le transfert de votre abonnement vers un autre Forfait. Tout dit transfert de votre Forfait est sous réserve du consentement de Compta Express.
    3. Si Compta Express résilie votre Forfait pour quelque raison que ce soit, nous pouvons vous facturer des frais de résiliation anticipée. Les frais de résiliation anticipée ne dépasseront pas les frais et charges que vous auriez payés pour le restant de la Période d’abonnement initiale ou la Période de renouvellement, selon le cas.
    4. Si, à tout moment pendant la Période d’abonnement initiale ou toute Période de renouvellement de votre Forfait , vous : (i) annulez (ou tentez d’annuler) votre Forfait ; ou (ii) ne payez pas tout montant dû en vertu de votre contrat avec Compta Express à la date d’échéance de paiement et demeurez en défaut de paiement pendant plus de 30 jours après avoir été notifié par écrit d’effectuer ledit paiement, alors, Compta Express peut : (i) révoquer immédiatement l’ensemble des licences qui vous ont été octroyées et/ou vous empêcher d’accéder à nos Services sans préavis ; et/ou (ii) résilier le contrat avec effet immédiat.
    5. Toute Modification de votre Forfait ne vous dégagera pas de votre obligation de payer le solde des Frais du Forfait pour le restant de la Période d’abonnement initiale ou toute Période de renouvellement sauf accord contraire par écrit de Compta Express.
  • Droits exclusifs
    1. Vous reconnaissez et convenez que Compta Express et/ou ses concédants de licence détiennent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services et à la Documentation. Sauf indication expresse dans les présentes, le présent Contrat ne vous octroie aucun droit afférent à, en vertu de ou dans, tout(e) brevet, droit d’auteur, droit de base de données, secret des affaires, dénomination commerciale, marque de commerce (enregistré(e) ou non enregistré(e)), ni aucun(e) autre droit ou licence eu égard aux Services ou à la Documentation.
    2. Nous confirmons avoir tous les droits en relation avec les Services et la Documentation qui sont nécessaires pour octroyer l’ensemble des droits que nous sommes censés octroyer en vertu des conditions du présent Contrat et conformément à ces dernières.
  • Services consultatifs
    1. Nous pouvons, de temps à autre, convenir de vous fournir certains services consultatifs, y compris, mais sans limitation, des conseils et une assistance en matière de formation et de marketing ainsi que de productivité d’équipe (« Services consultatifs»). La fourniture de tout dit Service consultatif fera l’objet d’un accord de services consultatifs séparé décrivant les services que nous convenons de fournir, le calendrier de leur exécution, les frais, les conditions de paiement et toute question apparentée.
  • Confidentialité
    1. Aucune des parties ne divulguera des Informations confidentielles de l’autre partie à un tiers, à ceci près que chaque partie peut divulguer des Informations confidentielles de l’autre partie :
      • à ses employés, membres du bureau, représentants, prestataires de services, sous-traitants ou conseillers qui ont besoin de connaître lesdites informations dans le but d’exécuter les obligations de la partie en vertu des présentes Conditions, à condition, sans exception, que lesdits destinataires soient informés de la nature confidentielle des Informations confidentielles qu’ils reçoivent et acceptent des engagements de confidentialité raisonnables pour protéger lesdites Informations confidentielles ;
      • ainsi que la loi, un tribunal compétent ou toute autorité gouvernementale ou de réglementation peut l’exiger ; ou
      • ainsi qu’il est décrit dans notre politique de confidentialité ou en vertu de la clause 15.
    2. Aucune des parties n’utilisera des Informations confidentielles de l’autre partie à toute fin autre que l’exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions et vous vous engagez, à notre demande par écrit ou à la résiliation du présent Contrat, à :
      • cesser d’utiliser nos Informations confidentielles ; et
      • dans les plus brefs délais raisonnables, nous retourner ou détruire de manière sécurisée (ou eu égard à des informations détenues par voie électronique, supprimer définitivement (dans la mesure techniquement réalisable)) l’ensemble de nos Informations confidentielles en votre possession.
    3. Vous reconnaissez que les détails des Services, et les résultats de tout test de performance des Services, constituent nos Informations confidentielles.
    4. Nous reconnaissons que les Données Clients sont vos Informations confidentielles.
    5. Les dispositions ci-dessus de la présente clause 13 survivront à la résiliation du présent Contrat, quelle qu’en soit la cause.
  • Données Clients
    1. Vous détiendrez l’ensemble des droits, titres de propriété et intérêts dans et afférents à l’ensemble des Données Clients et serez seul responsable de la légalité, la fiabilité, l’intégrité, l’exactitude et la qualité de l’ensemble desdites Données Clients. Vous consentez à ce que nous utilisions et à ce que notre prestataire d’hébergement utilise les Données Clients à des fins de fourniture des Services.
    2. Vous nous indemnisez contre tout(e) perte ou dommage que nous encourons suite à, ou en relation avec, une réclamation de tout tiers alléguant que l’une quelconque des Données Clients enfreint ou détourne les droits de propriété intellectuelle dudit tiers et nous paierez dans les plus brefs délais le montant de tout(e) décision défavorable ou règlement ainsi que nos frais de justice raisonnables en relation avec ladite réclamation.
    3. En cas de perte ou détérioration de Données Clients, votre voie de recours unique et exclusive à notre encontre sera pour nous de déployer des efforts commerciaux raisonnables pour restaurer les Données Clients perdues ou détériorées à partir de la dernière sauvegarde desdites Données Clients que nous conservons. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, destruction, altération ou divulgation de Données Clients causée par tout tiers (à l’exception des tiers que nous sous-traitons pour exécuter des services apparentés à la maintenance et la sauvegarde des Données Clients).
  • Protection des données
    1. À la présente clause 15 :
      • « Législation relative à la Protection des Données» désignera la Loi de 2018 relative à la Protection des Données et le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (selon le cas) et toute autre loi applicable se rapportant à la protection des données à caractère personnel et la protection de la vie privée des personnes (tous tels que modifiés, mis à jour ou adoptés de nouveau de temps à autre) ; et
      • « Données à caractère personnel», « Responsable du traitement des données », « Sous-traitant du traitement des données », « Personne concernée » et « Traitement » auront la même signification que dans la Législation relative à la Protection des Données.
    2. Les parties reconnaissent que nous sommes un Sous-traitant du traitement des données, agissant pour votre compte et que, aux fins du présent Contrat :
      • les types de Données à caractère personnel sont : noms, coordonnées et autres informations à caractère personnel sur des factures ou reçus téléchargé(e)s ou tout autre élément qui est ajouté ou nous est soumis, et les catégories de Personnes concernées sont : votre Personnel et le Personnel de vos Clients Partenaires et toute autre personne identifiée dans des documents que vous téléchargez (« Données à caractère personnel») ; et
      • la nature/les fins du Traitement sont de nous permettre d’exécuter les Services (qui constituent l’objet du Traitement), ou de fournir des services d’analyse ainsi que vous le demandez, et la durée du Traitement sera la durée du présent Contrat.
    3. Nous agirons également en qualité de Responsable du traitement des données eu égard à notre utilisation de données à caractère personnel se rapportant à votre Personnel et au Personnel de vos Clients Partenaires.
    4. Nous nous conformerons à nos obligations en vertu de la Législation relative à la Protection des Données eu égard aux Données à caractère personnel et, lorsque nous sommes votre Sous-traitant du traitement des données, nous :
      • Traiterons les Données à caractère personnel uniquement dans la mesure, et de la manière, nécessaire aux fins de la fourniture des Services et conformément à vos instructions écrites et à la présente clause 15 ;
      • mettrons en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à la Législation relative à la Protection des Données pour garantir un niveau de sécurité correspondant aux risques que comporte ledit Traitement ;
      • nous assurerons que tout employé ou toute autre personne autorisé(e) à Traiter les Données à caractère personnel soit soumis(e) à des obligations de confidentialité appropriées ;
      • à votre demande et en prenant en compte la nature du Traitement et des informations dont nous disposons, vous aiderons à garantir le respect de nos obligations en vertu des Articles 32 à 36 du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (le cas échéant) eu égard aux Données à caractère personnel des Partenaires ;
      • obtiendrons au moyen d’un contrat par écrit que tout sous-traitant ultérieur du traitement des données qu’il nomme pour exécuter ses obligations de traitement en vertu du présent Contrat soit, à tous moments pendant la mission, soumis à des obligations de traitement des données équivalentes à celles énoncées à la présente clause 15 ;
      • n’engagerons aucun tiers pour exécuter ses obligations de traitement en vertu du présent Contrat sans obtenir votre consentement préalable par écrit, sauf que vous consentez par les présentes à ce que nous fassions appel aux sous-traitants ultérieurs du traitement suivants : (i) les membres de notre groupe ; et (ii) les prestataires de services que nous nommons (dont une liste est disponible sur demande) ;
      • vous notifierons, dans les plus brefs délais raisonnables, toute requête ou réclamation reçue de la part d’une Personne concernée (sans répondre à ladite requête, sauf autorisation de votre part) et vous prêterons assistance au moyen de mesures techniques et organisationnelles, autant que possible, pour vous permettre de vous acquitter de vos obligations eu égard auxdites requêtes et réclamations ;
      • vous notifierons sans délai indu dès que nous prendrons connaissance d’une violation de Données à caractère personnel ;
      • à votre demande, mettrons à disposition l’ensemble des informations nécessaires pour attester de notre respect de la présente clause 14 et, sur préavis raisonnable par écrit, permettrons autrement les, et contribuerons aux, vérifications que vous conduisez (ou que votre représentant autorisé conduit) eu égard aux Données à caractère personnel, à condition que vous vous engagiez à (ou que vous vous assuriez que vos représentants autorisés s’engagent à) :

(i) signer un accord de non-divulgation selon des conditions que nous jugeons acceptables avant de conduire ladite vérification ;

(ii) être accompagnés par un membre de notre Personnel à tous moments pendant votre/leur présence sur le site durant la vérification ;

(iii) déployer des efforts raisonnables pour garantir que la conduite de toute dite vérification ne perturbe pas déraisonnablement nos activités commerciales habituelles ; et

(iv) respecter nos politiques informatiques et de sécurité pertinentes pendant la conduite de toute dite vérification.

  • à la résiliation ou l’expiration du présent Contrat, détruirons, supprimerons ou retournerons (selon vos instructions) l’ensemble des Données à caractère personnel et supprimerons l’ensemble des copies existantes desdites données à moins que la loi n’exige de conserver ou stocker lesdites Données à caractère personnel.
  1. Vous reconnaissez que la clause 15.4.1 ne s’appliquera pas dans la mesure où nous sommes tenus par la loi de Traiter les Données à caractère personnel autrement que conformément à vos instructions et nous reconnaissons que, dans ledit cas, nous devons vous informer dans les plus brefs délais de l’exigence légale pertinente avant le Traitement (à moins que la loi n’interdise la fourniture desdites informations pour des raisons importantes d’intérêt public).
  • Limitation de responsabilité
    1. Sauf ainsi qu’il est expressément et spécifiquement stipulé dans le présent Contrat :
      • vous assumez la responsabilité exclusive des résultats obtenus suite à votre utilisation des Services et de la Documentation, et des conclusions tirées de ladite utilisation. Nous déclinons toute responsabilité quant à : (i) tout conseil que vous fournissez à des Clients Partenaires ou toute perte ou décision que vous subissez ou prenez ou que vos Clients Partenaires subissent ou prennent ; ou (ii) tout conseil qui vous est fourni par tout Expert-comptable rattaché ou toute décision que vous prenez ou que votre Expert-comptable rattaché prend et nous déclinons toute responsabilité quant à tout(e) perte ou dommage occasionné(e) par lesdits conseils fournis ou lesdites décisions prises ; et
      • l’ensemble des garanties, déclarations, conditions et l’ensemble des autres modalités de quelque nature que ce soit présumées par la loi ou le droit commun sont, dans la pleine mesure permise par la loi applicable, exclues du présent Contrat.
    2. Aucune disposition du présent Contrat n’exclut notre responsabilité :
      • quant à tout décès ou préjudice corporel résultant de notre négligence ; ou
      • quant à toute fraude ou assertion inexacte et frauduleuse.
    3. Nous ne serons en aucun cas tenus responsables qu’il s’agisse d’une responsabilité délictuelle (négligence ou violation d’une obligation d’origine législative comprise), d’une responsabilité contractuelle, d’une assertion inexacte, d’une restitution ou autrement quant à toute perte de bénéfices, perte d’activités, perte d’opportunités, réduction du fonds de commerce et/ou pertes similaires ou perte ou corruption de données ou d’informations, ou pure perte économique, ou quant à tout(e) perte, coût, dommage, charge ou dépense particulier/particulière, indirect(e) ou consécutif/consécutive, dans chaque cas, quelle qu’en soit la cause en vertu du présent Contrat.
    4. Sous réserve des clauses 16.1, 16.2 et 16.3, notre responsabilité globale totale, qu’il s’agisse d’une responsabilité contractuelle, délictuelle (négligence ou violation d’une obligation d’origine législative comprise), d’une assertion inexacte, d’une restitution ou autre, découlant en relation avec l’exécution ou l’exécution envisagée du présent Contrat sera limitée pendant la Période d’abonnement initiale et chaque Période de renouvellement au total des Frais dont vous êtes redevable au cours de cette période pertinente.
  • Durée et résiliation
    1. Le présent Contrat entrera en vigueur à la Date d’entrée en vigueur et, sauf résiliation anticipée conformément à la présente clause 17, se poursuivra pendant la Période d’abonnement initiale et, par la suite, le Contrat sera automatiquement renouvelé de périodes consécutives (chacune une « Période de renouvellement»), voir la période applicable dans le tableau ci-dessous), à moins que :
      • si vous êtes un Partenaire ou un Client, l’une ou l’autre des parties ne notifie à l’autre partie une résiliation, par écrit, avec préavis (voir le tableau ci-dessous pour le délai de préavis requis minimum applicable) avant la fin de la Période d’abonnement initiale ou de toute Période de renouvellement, ou
      • si vous êtes un Client uniquement, vous n’annuliez le renouvellement automatique de l’abonnement à votre Forfait en appuyant sur le bouton « Annuler l’abonnement » dans l’onglet Mon Profil de votre compte ; ou
      • le Contrat ne soit autrement résilié conformément aux dispositions des présentes Conditions.
Type d’abonné
Abonné mensuel Abonné annuel Abonné
Période de renouvellement 1 mois 12 mois 12 mois
Délai de préavis 14 jours 30 jours 30 jours
  1. Nous nous réservons le droit de cesser de vous fournir et/ou de fournir aux Utilisateurs Partenaires (si vous êtes un Partenaire) les Services et/ou la Documentation de temps à autre à notre discrétion exclusive.
  2. Sans préjudice de tout(e) autre droit ou voie de recours dont nous disposons :
    • nous pouvons résilier le présent Contrat avec effet immédiat en vous signifiant une notification par écrit si :

(i) un changement de Contrôle est opéré ;

(ii) vous choisissez de passer du statut d’Abonné mensuel à celui d’Abonné annuel.

  • Nous pouvons résilier le présent Contrat pour quelque raison que ce soit en vous signifiant un préavis par écrit d’au moins 30 jours.
  1. Sans préjudice de tout(e) autre droit ou voie de recours dont elle dispose, l’une ou l’autre des parties peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat en signifiant une notification par écrit à l’autre partie si :
    • l’autre partie ne paye pas tout montant dû en vertu du présent Contrat à la date d’échéance de paiement et demeure en défaut de paiement pendant au moins 30 jours après avoir été notifiée par écrit d’effectuer ledit paiement ;
    • l’autre partie commet une violation substantielle de toute autre condition du présent Contrat, ladite violation étant irrémédiable, ou (s’il peut être remédié à ladite violation) ne remédie pas à ladite violation dans un délai de 30 jours après en avoir été notifiée par écrit ;
    • l’autre partie est en violation répétée de l’une quelconque des conditions du présent Contrat d’une manière à justifier raisonnablement l’opinion selon laquelle sa conduite est en contradiction avec son intention de ou sa capacité à donner effet aux conditions du présent Contrat ;
    • l’autre partie suspend, ou menace de suspendre, le paiement de ses dettes ou n’est pas en mesure de payer ses dettes à leur échéance ou admet son incapacité à payer ses dettes ou est réputée ne pas être en mesure de payer ses dettes au sens de l’article 123 de la Loi de 1986 relative à l’Insolvabilité, comme si les termes « il est prouvé à la satisfaction du tribunal » ne figuraient pas aux articles 123(1)(e) ou 123(2) de la Loi de 1986 relative à l’Insolvabilité ;
    • l’autre partie entame des négociations avec l’ensemble ou toute catégorie de ses créanciers dans le but de rééchelonner l’une quelconque de ses dettes, ou soumet une proposition de ou conclut tout compromis ou concordat avec ses créanciers autrement qu’aux seules fins d’un arrangement en vue d’une fusion solvable de ladite autre partie avec une ou plusieurs autres sociétés ou de la reconstitution solvable de ladite autre partie ;
    • une requête est présentée, une notification est signifiée, une résolution est adoptée, ou une ordonnance est prononcée, pour ou en relation avec la liquidation de ladite autre partie autrement qu’aux seules fins d’un arrangement en vue d’une fusion solvable de ladite autre partie avec une ou plusieurs autres sociétés ou de la reconstitution solvable de ladite autre partie ;
    • une demande est formulée auprès d’un tribunal, ou une ordonnance est prononcée, pour la nomination d’un administrateur judiciaire, ou si une notification de l’intention de nommer un administrateur judiciaire est signifiée ou si un administrateur judiciaire est nommé, eu égard à l’autre partie ;
    • le détenteur d’une charge flottante admissible sur les actifs de ladite autre partie est alors habilité à nommer ou a nommé un syndic de faillite ;
    • une personne est alors habilitée à nommer un syndic de faillite sur les actifs de l’autre partie ou un syndic de faillite est nommé sur les actifs de l’autre partie ;
    • un créancier ou un bénéficiaire de charge de l’autre partie grève ou prend possession de, ou une procédure de saisie, d’exécution, de séquestre ou autre dite procédure est imposée ou appliquée ou intentée à l’encontre de, la totalité ou toute partie des actifs de l’autre partie et ledit grèvement ou ladite procédure n’est pas annulé(e) dans les 14 jours ; et
    • tout événement se produit, ou une procédure est entamée, eu égard à l’autre partie au sein de toute juridiction à laquelle elle est soumise, ayant un effet équivalent ou similaire à l’un quelconque des événements cités aux clauses 17.11.1 à 17.11.10 (comprise) ;
  2. À la résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit :
    • nous pouvons toujours vous donner accès à nos Services et/ou à la Documentation à condition que :

(i) vous utilisiez les Services et/ou la Documentation en vous conformant strictement aux conditions du présent Contrat (à ceci près que vous ne serez plus dans l’obligation de payer tous Frais) ;

(ii) vous accédiez aux et utilisiez les Services entièrement à vos propres risques et que nous ne soyons par conséquent pas tenus responsables quant à tout(e) réclamation, dommage ou autre responsabilité découlant de ou en relation avec votre utilisation des Services ;

(ii) les Services et la Documentation vous soient fournis « tels quels » ; et

(iv) nous nous réservons le droit de révoquer immédiatement l’ensemble des licences octroyées en vertu du présent Contrat en vous empêchant d’accéder à nos Services sans préavis ;

  • nous pouvons détruire ou mettre autrement au rebut l’une quelconque des Données Clients en notre possession, à moins que nous ne recevions, au plus tard dix jours après la date de résiliation du présent Contrat, une demande par écrit de vous remettre la sauvegarde alors la plus récente des Données Clients. Nous déploierons des efforts commerciaux raisonnables pour vous remettre la sauvegarde dans les 30 jours suivant la réception de ladite demande par écrit, à condition que vous ayez alors payé l’ensemble des frais et charges en souffrance à la résiliation et résultant de cette dernière (qu’ils soient dus ou non à la date de résiliation). Vous payerez l’ensemble des dépenses raisonnables que nous encourrons pour retourner ou mettre au rebut les Données Clients ; et
  • il ne sera porté atteinte ou préjudice à aucun(e) droit, voie de recours, obligation ou responsabilité des parties qui a été acquis(e) jusqu’à la date de résiliation, y compris le droit de réclamer des dommages et intérêts eu égard à toute violation du Contrat qui existait à ou avant la date de résiliation.
  • Généralités
    1. Force majeure.Nous ne serons pas tenus responsables si l’exécution de nos obligations en vertu du présent Contrat, ou la conduite de nos activités, est empêchée ou retardée par tout(e) acte, événement, omission ou accident indépendant(e) de notre volonté raisonnable, y compris, sans limitation, mesure gouvernementale, incendie, inondations, insurrection, séisme, épidémie ou pandémie, coupure de courant, émeutes, acte de terrorisme, guerre, explosion, embargo, grève, pénurie de main-d’oeuvre ou de matériaux, interruption des transports de quelque nature que ce soit, ralentissement du travail, panne d’un service public ou d’un réseau de télécommunications ou défaillance de fournisseurs ou sous-traitants.
    2. Accord indivisible.Les présentes Conditions, ainsi que tout(e) page Internet, document ou politique incorporé(e) aux présentes Conditions par référence, constituent l’accord et l’entente indivisibles entre vous et nous concernant les objets visés par les présentes Conditions et remplacent et éteignent l’ensemble des accords antérieurs (le cas échéant et par écrit ou non) entre vous et nous eu égard auxdits objets. Les parties reconnaissent et conviennent que, sauf stipulation expresse contraire dans les présentes Conditions, elles ne concluent les présentes Conditions sur la base d’aucune, et ne se fient à et ne se sont fiées à aucune, affirmation, déclaration, garantie ou autre disposition (qu’elle soit dans tous les cas verbale, écrite, explicite ou implicite) faite, soumise ou convenue par toute personne (qu’il s’agisse ou non d’une partie aux présentes Conditions) en relation avec l’objet des présentes Conditions, à condition qu’aucune disposition des présentes Conditions n’exclue la responsabilité de toute partie quant à toute fraude ou assertion inexacte frauduleuse.
    3. Révision des conditions.Nous nous réservons le droit de réviser les conditions du présent Contrat en mettant à jour les Conditions sur notre site Internet. Nous vous conseillons de consulter régulièrement le site Internet pour prendre connaissance de toute notification concernant lesdites révisions. Votre utilisation continue des Services vaudra acceptation de toute condition révisée.
    4. Vous vous engagez à ne pas céder, transférer, sous-traiter un(e) quelconque droit ou obligation en vertu des présentes Conditions sans notre consentement préalable par écrit (ledit consentement ne devant pas être déraisonnablement refusé) et toute cession non autorisée sera nulle et non avenue. Nous pouvons à tout moment céder, transférer, grever, sous-traiter ou négocier de toute autre manière l’ensemble ou l’un(e) quelconque de nos droits ou obligations en vertu du présent Contrat. Nous demeurerons responsables de l’exécution par nos sous-traitants.
    5. Sauf stipulation contraire dans les présentes Conditions, une renonciation à tout(e) droit ou voie de recours en vertu des présentes Conditions ou de par la loi ne prend effet que si elle est signifiée par écrit et elle ne sera pas réputée constituer une renonciation à tout(e) violation ou manquement ultérieur(e). Aucun manquement ou retard de la part d’une partie dans l’exercice de tout(e) droit ou voie de recours prévu(e) en vertu des présentes Conditions ou par la loi ne constituera une renonciation audit droit ou à ladite voie de recours ou à tout(e) autre droit ou voie de recours, et n’empêchera ou ne restreindra tout exercice ultérieur dudit droit ou de ladite voie de recours ou de tout(e) autre droit ou voie de recours. Aucun exercice unique ou partiel de tout(e) droit ou voie de recours prévu(e) en vertu des présentes Conditions ou par la loi n’empêchera ou ne restreindra l’exercice ultérieur dudit droit ou de ladite voie de recours ou de tout(e) autre droit ou voie de recours.
    6. Autonomie des dispositions.Si toute disposition ou disposition partielle des présentes Conditions est déclarée invalide, illégale, nulle et non avenue ou inapplicable, elle sera réputée être modifiée dans la mesure minimum nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable. Si ladite modification est impossible, la disposition ou disposition partielle pertinente sera réputée être supprimée. Aucune modification ou suppression d’une disposition ou disposition partielle en vertu de la présente clause n’affectera la validité et l’applicabilité des dispositions restantes des présentes Conditions.
    7. Aucune relation de partenariat ni mandant-mandataire.Aucune disposition des présentes Conditions n’est destinée à ou n’aura pour effet de créer une relation de partenariat entre les parties, ou autoriser l’une ou l’autre des parties à agir en qualité de mandataire pour l’autre partie, et aucune des parties ne sera habilitée à agir au nom de ou pour le compte de l’autre partie ou à lier autrement l’autre partie de quelque manière que ce soit (y compris, sans limitation, la soumission de toute déclaration ou garantie, la prise en charge de toute obligation ou responsabilité et l’exercice de tout droit ou pouvoir).
    8. Droits de tiers.Les présentes Conditions ne confèrent aucun droit à toute personne ou partie (autre que les parties au présent Contrat et, le cas échéant, leurs successeurs et ayants droit autorisés).
    9. Droit applicable.Le présent Contrat et tout(e) litige ou réclamation découlant de ou se rapportant à ce dernier ou son objet ou sa constitution (y compris litiges ou réclamations non contractuel(le)s) seront régis par et interprétés conformément à la législation de France.
    10. Compétence.Chaque partie convient irrévocablement que les tribunaux de France auront la compétence exclusive pour régler tout(e) litige ou réclamation découlant du ou se rapportant au présent Contrat ou son objet ou sa constitution (y compris litiges ou réclamations non contractuel(le)s).

Annexe 1 Démos et Essais gratuits

  1. Nous vous octroyons un droit limité, non-exclusif et incessible pour accéder aux et utiliser les Services et la Documentation pendant la Démo ou l’Essai gratuit. Nous nous réservons le droit de révoquer la licence octroyée en vertu du présent paragraphe 1, et de résilier le présent Contrat, à tout moment et sans préavis, en vous empêchant d’accéder à nos Services.
  2. Vous utiliserez les Services et/ou la Documentation pendant une Démo ou un Essai gratuit en vous conformant strictement aux conditions du présent Contrat (à ceci près que les clauses 5, 6.1 et 17 ne s’appliqueront pas et sauf accord contraire aucun Frais ne sera redevable eu égard à ladite Démo ou audit Essai gratuit en vertu de la clause 9).
  3. Vous n’utiliserez pas ou ne tenterez pas d’utiliser les Services accessibles dans le cadre de la Démo à des fins de traitement de reçus concernant votre propre entreprise.
  4. Vous ne tenterez pas de contourner toute limitation imposée eu égard au Service pendant tout(e) Démo ou Essai gratuit.
  5. Pendant la Démo ou l’Essai gratuit, vous convenez que les Services et/ou la Documentation sont fournis tels quels sans aucune déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit quant à leur fonctionnalité, qualité, performance, adéquation ou aptitude à l’emploi.
  6. Nous déclinons toute responsabilité quant à tout(e) réclamation, dommage, perte ou autre responsabilité découlant de ou en relation avec votre utilisation des Services et/ou de la Documentation pendant la Démo ou l’Essai gratuit. Pour éviter toute confusion, pendant la Démo ou l’Essai gratuit, le présent paragraphe s’appliquera à la place de la clause 16.4.